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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02670_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’arrêté n° 1117 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois « maîtrise » ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 septembre 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B est entré en France en 2004, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport français, délivré le 1er juin 2004, valable du 1er juin 2004 au 31 mai 2014, délivré par le ministre des affaires étrangères
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C était devenu propriétaire de cette construction par voie d'accession en vertu de l'article 553 du code civil à la date d'achèvement des travaux, le 12 décembre 2014, de sorte qu'il y avait lieu de soumettre
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