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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ainsi, l'Etat ne peut être regardé comme ayant conservé sa qualité d'employeur de ces derniers après le 1er juin 2003. Dans ces conditions et comme le fait valoir le ministre des armées, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
désigné a donné acte de son désistement sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02257_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Les autorités italiennes ont donné leur accord, le 4 avril 2023, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 17 juillet 1992, a demandé le 7 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil () ".
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