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est excessive en termes d’équité économique ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d’erreur de droit, les dispositions de l’article R. 216-8 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L. 212-2 du code de l'environnement ; / 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement () ". 26.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01131_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

libertés fondamentales ; l’arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00311_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme ayant été rejetée par ordonnance de la cour du 26 juillet 2023 comme dépourvue de caractère sérieux. 32.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du décret du 8 août 1909, dit décret « Neste » ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 761-1 du code de

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02287_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024