Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, d'un bien immobilier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme B déclarent être propriétaires d'un terrain cadastré AD n° 290 situé au 3 rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye (78100).
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00899_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00863_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00864_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00865_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00866_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00867_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00868_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée.
Source officiellePage 15 sur 117