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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié dans la mesure où il établit qu'il ne possède pas le niveau B1 oral et écrit requis. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01528_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article1er de la directive du 30 novembre 2009 susvisé : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 constituent des revenus distribués au sens du 1°) de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1701115 du 30 janvier 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02023_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôts sur les sociétés lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 8 décembre 2015 au titre de ses exercices clos les 30
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01682_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 des mêmes statuts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01231_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que : - L'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu ; - L'article 8 de la convention européenne et l'article L.423-23 du code précité ont été méconnus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
des articles 4 et 14 du décret du 30 juillet 1987 et ne sont entachées d’aucune erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dans le contexte de la pandémie de covid 19, la société STERNA a sollicité, le 8 avril 2020, une première demande d'autorisation de recourir à l'activité partielle pour la période du 1er au 30 avril 2020
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01353_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06534_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02088_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 613-1 et celles du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 15 sur 2011