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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La SARL Immobilière d'Abron a droit, en application des dispositions précitées de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, aux intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 342 252,91
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet ou d'échec de la médiation, d'annuler l'arrêté préfectoral du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 421-11 du code de l’urbanisme et, partant, à autorisation spéciale de travaux en site classé en application de l’article R. 341-10 du code de l’environnement, cette piscine n’ayant pas le caractère
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel que cela ressort des dispositions de l'article 3, § 4 du règlement (UE) n° 347/2013 précité, qui précise que la Commission est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00539_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01621_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 341-5 du code forestier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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