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4ème chambre

DCA_23PA02207_20241031

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01993_20230919

19 septembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01454_20230110

10 janvier 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

4ème chambre

DCA_22PA05245_20240426

26 avril 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01539_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Juge des référés

ORCA_25DA02325_20260305

5 mars 2026

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Juge des référés

ORCA_24BX00779_20240730

30 juillet 2024

9ème Chambre

DCA_21PA06075_20221110

10 novembre 2022

territoire est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3, 5° du même code.

Juge des référés

ORCA_25PA00618_20250228

28 février 2025

de l'Union européenne et les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

9ème Chambre

DCA_21PA01663_20221128

28 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01671_20260120

20 janvier 2026

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

3ème chambre

DCA_23TL02449_20250716

16 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

4ème chambre

DCA_22NT02458_20230421

21 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Juge des référés

ORCA_24DA01468_20241114

14 novembre 2024

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

19 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03705_20230929

29 septembre 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

4ème Chambre

DCA_24VE01750_20251125

25 novembre 2025

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01149_20240919

19 septembre 2024