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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 3 : Le CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société Holding B et Fils C à concurrence du dégrèvement d'un montant total de 155 467 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ailleurs, les tableaux de maladies professionnelles visées aux articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne mentionnent pas la pathologie dont souffre M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement nos 2003464, 2003465 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 31 janvier 2023 est annulé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00221_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
vertu des dispositions du I de cet article. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Leur requête doit ainsi être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F C, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... comme étant imputable au service, eu égard au fait que la pathologie de l’intéressé, d’une part, n’est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
À la différence du premier alinéa de l'article L. 80 A du [livre des procédures fiscales], le troisième alinéa de l'article L. 80 A du [même livre] ne fait pas référence à la nécessité d'un " rehaussement
Source officiellePage 15 sur 94