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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02913_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 septembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle a ultérieurement signé avec la commune d'autres contrats à durée déterminée dont le dernier, daté du 5 juin 2015, a pris fin le 31 décembre 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 4125-5 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « La commission est présidée par un officier général de la 1ère section en activité ou
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il n'est pas davantage allégué que ce contrat constituerait l'accessoire d'un contrat de droit public. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, le recours gracieux présenté le 19 mars 2017 était clairement dirigé contre la décision de mettre un terme à son contrat, ne tendait qu'à en contester la légalité et ne comportait ainsi aucune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que " la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le jugement n° 1808928 du 10 décembre 2020 du Tribunal administratif de Melun est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le 10 mai 2019, l'intéressée a sollicité le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail au titre des contrats couvrant la période du 1er août 2015 au 31
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En ce qui concerne la validité du contrat dans la totalité de ses stipulations : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision de non-renouvellement de contrat en litige est justifiée par l'intérêt du service ; - la commune, qui a constaté l'inutilité du poste de gardien à la suite des contestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les
Source officiellePage 15 sur 1090