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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02625_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
6 du décret n° 2020-568.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, les mesures prises sur le fondement de l'articleL. 562-2 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02353_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... soutient que : - l’autorité consulaire a suivi des délais d’instruction excessifs en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-5 et R. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03167_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
F... et autres soutiennent que : - en estimant que la réunification partielle n’est pas justifiée par l’intérêt des enfants, la commission a méconnu les articles L. 431-1 et L. 561-2 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02158_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02290_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
mentionnée à l'article L. 561-5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00054_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que si les écritures de première instance des époux C... mentionnaient les articles L. 562-3 et R. 562-2 du code de l’environnement et soulevaient certaines insuffisances
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01713_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01074_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01638_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement ou d'une erreur d'appréciation, en ce que la seule construction des équipements de défensabilité identifiés comme nécessaires pour un reclassement en zone
Source officiellePage 15 sur 142