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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : La société AP2R versera la somme de 1 500 euros à la commune de Noisiel au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur le rejet de la comptabilité : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes indument versées sont prescrites ; - l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires trouve à s'appliquer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l'homme et des libertés fondamentales, que sa créance sur l’Etat lui soit restituée, et l’obligation de renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R 8113-4 du code du travail et de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, elle remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'activité partielle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la Société 504 Productions et de M. B est rejetée. Article 2 : La Société 504 Productions et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1651 F, n’a pas entendu restreindre cette possibilité aux seuls cas dans lesquels le désaccord porte sur les matières, mentionnées au I de l’article L. 59 A du même livre, au titre desquelles cette commission
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
895 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHRU une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01757_20250217
17 février 2025
17 février 2025
) à ce que l'Etat, la SNCF Réseau et la société ERE leur versent solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ; 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En outre, il résulte de l'instruction que, dans sa réponse aux observations du contribuable du 3 octobre 2017, l'administration fiscale a mentionné que les dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
à la charge solidaire de l'association Grande Motte Environnement et de l'association des riverains et amis du Grand Travers, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 169 et de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales pour contester ces impositions devant l'administration.
Source officiellePage 15 sur 83