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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, du décret du 3 décembre 1966 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Et aux termes de son article R. 1263-2 : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Et aux termes de son article R. 1263-2 : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dès lors, l'affichage du permis de construire n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, et la construction n'étant pas achevée au sens de l'article R. 600-3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la collectivité européenne d'Alsace aurait commis une faute, d'une part, en ne lui versant pas l'indemnité prévue par l'article 3 de son contrat de travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
F et de la commune de Cayenne chacun la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à Mme C, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 8 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire au terme des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
) de mettre à la charge de la SCCV Stilimmo la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 3 : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime est ramenée de 22 047,48 euros à 15 044,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... relevait donc des dispositions des articles 72 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00416_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... relevait donc des dispositions des articles 72 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article 3 du même arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 68