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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03730_20230713

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

20 septembre 2022

R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.

4ème chambre

DCA_22NT02108_20230324

24 mars 2023

Par ailleurs, l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

Toutefois, d'une part, l'autorité judiciaire a seulement prescrit la saisie à titre conservatoire d'avoirs détenus par Mme A, ces ordonnances ayant été rendues au visa de l'article 706-141 du code de procédure

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01273_20221230

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

30 avril 2025

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

22 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

3 juin 2025

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

1 décembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil (). / () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. (). / () ".

Juge des référés

ORCA_25TL00993_20260401

1 avril 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pellet-Moine – SAS Mont-Blanc Océan et la société civile immobilière (SCI) du Viaduc ont demandé au tribunal administratif

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

5 février 2026

Selon l’article R. 321-1 du même code : « Les établissements publics fonciers de l’État créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20251030

30 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".