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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00643_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet a également cité l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a visé l'article L. 723-1 du même code, et a précisé que les requérants n'établissent
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 juillet 2015 du ministre de l'intérieur relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
information Telemofpra ferait foi jusqu’à preuve du contraire, cette modalité de preuve n’ayant été introduite dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, initialement à son article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00745_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 723-26-1 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
G le 7 avril 2021 comme en atteste le fichier informatique de la base de données " Telemofpra " en vertu du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02410_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, et dès lors que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des dépens
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, devenu l'article R.723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article 6131-1 du code du travail, issu de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée : " III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03398_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A le 28 mai 2021 comme en atteste le fichier informatique de la base de données " Telemofpra " en vertu du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, devenu l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, et dès lors que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des dépens
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie, en application des dispositions des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04387_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale
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