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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B soit autorisé, dans les conditions prévues par l'article 61 du code civil, à substituer à son nom celui de " D ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00671_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de 3 500 euros soit mise à la charge des consorts G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Hill Street et Chabert et de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03027_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04547_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04549_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
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