Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 743-2, devenu l'article L. 542-2 du même code, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la même directive : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /()/ ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Mercator By Habitat Project est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le tribunal a également condamné, d'une part, la société Sombat à garantir les sociétés Gruet Ingénierie et Qualiconsult à hauteur de 85 % des condamnations précitées (article 4), d'autre part, la société
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02210_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R.424-15 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
précitées de l'article 207 de l'annexe 2 du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme E et à la MACSF une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
(article 5).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01718_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le 29 août 1989 sous le n° 19640/89, dossier n° 20918 DX 85.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00385_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 543 euros à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sept membres suppléants, alors que cette composition est irrégulière au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 alors en vigueur qui prévoient que " les membres suppléants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, si le CCAP du marché prévoit en son article 10.1 intitulé " Acomptes et paiements partiels définitifs " que " Les acomptes seront versées au titulaire dans les conditions de l'article 11 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé ; - le jugement attaqué n’a que partiellement répondu au moyen tiré de ce qu’en application de l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.
Source officiellePage 15 sur 91