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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01902_20230627
27 juin 2023
L. 313-11 et du nouvel article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . le manque d'accès aux soins dans son pays d'origine est qualifiable de traitement inhumain
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
déduit qu'ils sont recevables à se prévaloir des vices entachant le projet pris dans son ensemble, alors même qu'ils avaient été écartés dans ce même jugement avant-dire-droit ; les dispositions de l'article
6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L’Etat versera la somme de 1500 euros à M.
3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
1996 l'ayant été régulièrement, il n'y a pas lieu de la régulariser ; - l'article L. 421-9 n'est pas applicable à l'espèce ; - subsidiairement, la construction, édifiée en vertu d'un permis de construire
Juge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Article 4 : Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative , ni sur l'une des listes prévues par la loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025 : le rapport de M.
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
Et l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, précise
DCA_20MA04570_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.
4ème Chambre
DCA_22VE00347_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement n° 1808820 avant dire droit du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
Article 2 : L'établissement public de santé Alsace Nord versera également à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
bases d'imposition définies à l'article 1er.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
de la décision prise à son encontre, en méconnaissance de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 ; - les faits reprochés, tenant à des comportements et propos déplacés, ne sont pas matériellement
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
publique en étant recruté sur un emploi réservé selon la procédure prévue par l'article L. 4139-3, l'appréciation de la durée de service exigée pour l'avancement dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
Article 2 : La commune de Lège-Cap-Ferret versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
Par une lettre du 9 août 2023, la cour a invité FranceAgriMer, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce pour compléter l'instruction.
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
dÉcide : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Avant de statuer sur l’appel de Mme E... et M.
3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
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