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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Lilas France est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03095_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que l'article 12 de la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
De plus, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, pris dans le cadre de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est applicable qu'aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00109_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Gennevilliers est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Gennevilliers est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les revenus tirés de biens immobiliers situés en France perçus par des résidents, comme par des non-résidents, en application de l'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1 : L'article 1er du jugement n° 2103619 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 2191-26 du code de la commande publique, l'article 11.8 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) ainsi que les articles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 23 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans sa version alors en vigueur : " Les promotions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
sur le fondement de cet article par les intervenants.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance, par cet article, du principe d'égalité protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est irrecevable en application de l'article
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L’intervention de la SAS ADL Récréa est admise.
Source officiellePage 15 sur 60