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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction à la date des faits révélés à l'encontre de la SARL Marold et de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme ont porté sur un dossier incomplet qui a été ultérieurement modifié ; - le plafond du nombre de places de stationnement prévu à l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Or, si l'article L. 411-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
code général des impôts, pour ce qui concerne la part ayant donné lieu à des suppléments d’impôt sur les sociétés pour F..., et sur celui des 2° du 1 du même article et de l’article 111 du même code,
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de l'aménagement du territoire : 11. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la pénalité prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est en l'espèce pas applicable dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L 117 du livre des procédures fiscales au secret prévu par les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et communiquer les informations aux autres agents ; - le cumul de sanctions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
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