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1 043 résultats pour « article L 1234-9 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail doit vérifier que ces dispositions sont applicables à la demande qui lui était soumise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Et aux termes de l'article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles par l'effet de l'article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de son droit d’expression que lui reconnaît l’article L. 2281-1 du code du travail ; - en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le doute concernant la réalité des faits allégués à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

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