CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

27 juin 2024

de l'urbanisme ne prime par sur le droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

28 juin 2023

L. 441-3 du code de commerce.

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05983_20220926

26 septembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

4 juillet 2024

Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 6.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

26 janvier 2024

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

12 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 6.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

21 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

20 février 2025

En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

15 décembre 2023

défini à l'article L. 142-1 (…) ».

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

12 octobre 2023

exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

12 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

12 avril 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.