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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01310_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, la substitution par le tribunal administratif de l'article 9 de la convention franco-congolaise à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 421-1, L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01273_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Toutefois,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00802_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 de du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01680_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01288_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02646_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article R. 431-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…) ».
Source officiellePage 15 sur 1354