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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
/ 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00052_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1, L. 423-1 à L. 423-6, L. 423-23, le 3° de l'article L. 311-1, et les articles L. 612-1, L. 613-3 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01487_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L.424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01310_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02373_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, la substitution par le tribunal administratif de l'article 9 de la convention franco-congolaise à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01273_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Toutefois,
Source officiellePage 15 sur 1341