Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

ses écritures : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 22 décembre 2023, en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en ce que ce jugement l'a condamnée à verser la

de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 doivent être écartées dès lors qu'elles méconnaissent celles de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

120 euros, enfin, à ce que soit mise à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a, en outre, évalué le préjudice subi par la société ECB à la somme totale de 523 771,84 euros HT et ainsi condamné, par les articles 21 et 22 de son jugement, les sociétés BTP Consultants

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article

la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit, ou subsidiairement y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ;

fondement de l'article 22-7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'article 3.1.1.1 du CCTP du lot n°3 " étanchéité-couverture-désenfumage " prévoyait une section de désenfumage de 120 sur 120 et non de 120 sur 300 comme il a été décidé à la suite de l'intervention au

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension