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Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 du présent arrêt portera intérêts à compter du 30 avril 2016 au taux prévu par les dispositions du 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 relatif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

palmier centenaire identifié par le document comme un arbre remarquable, d’autre part, en ce qu’il ne comporte pas la pièce visée à l’article R. 431-31 du même code pour autoriser la démolition de la construction

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00872_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

) de mettre à la charge de Mme B... le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article R. 811-6 du code de justice administrative, que le délai d’appel contre un jugement avant-dire-droit commence à courir à partir de la notification

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00302_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02920_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

) de condamner la société ADP à leur verser la somme de 35 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02560_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

à courir, majoré de sept points. / 3° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

la décharge des impositions et des pénalités restant en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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