Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations

653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.

Son article III stipule notamment que : " 1. L'annexe I énumère des espèces migratrices menacées () / 4.

leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la

Aux termes de l'article L. 431-3 de ce même code : " Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TPRF et de Troyes Champagne Métropole la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Safège en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nîmes se serait fondé à tort sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration au lieu de l'article L. 424-5 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

et des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier.