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6ème chambre

DCA_22NT00450_20230314

14 mars 2023

Ces contrats entrent bien dans les prévisions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984. 8.

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

4 juillet 2025

E, 3) à ce que soit mis à la charge de GRDF une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

15 février 2024

leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

26 février 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le

9ème Chambre

DCA_23PA04025_20250314

14 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

12 juillet 2022

bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

28 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

13 juin 2023

L. 5125-6 et L. 5125-6-1 du code de la santé publique, dont le principe figurait déjà à l'article L. 5125-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

16 novembre 2023

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - dès lors que les demandes indemnitaires de M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

24 avril 2025

La société Bowling du Bassin n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions dirigées contre les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

24 avril 2025

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

13 octobre 2022

C, seul maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les dépenses de téléphone ont été regardées à bon droit comme ayant le même caractère de revenus

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

5 mai 2023

1729 du code général des impôts et dont les modalités sont explicitées par le paragraphe 60 de l'instruction BOI-CF-INT-10-20-20 du 8 mars 2017, sont infondées.

7ème chambre

DCA_20PA02810_20220629

29 juin 2022

Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de l'enquête disciplinaire et de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 sont inopérants ; - les autres