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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, l'administration doit être regardée comme établissant le montant des distributions imposées sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er), mis à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 498 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00667_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
membre de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration par l'intéressé de sa situation familiale en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
) de mettre à la charge de la société Terrena une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code, alors applicable et devenu l'article L. 631-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code du commerce , - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 3-26 de ce décret : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu
Source officiellePage 15 sur 27