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Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02356_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02768_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par suite, l'administration doit être regardée comme établissant le montant des distributions imposées sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01206_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

1er), mis à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 3 498 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00667_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

membre de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration par l'intéressé de sa situation familiale en application de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

) de mettre à la charge de la société Terrena une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01184_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code, alors applicable et devenu l'article L. 631-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04295_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code du commerce , - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00178_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Aux termes de l’article 3-26 de ce décret : « I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu

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