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929 résultats pour « article L. 1262-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. () ". 3.En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. () ". 3.En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. () ". 3.En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. () ". 3.En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

quant aux manquements aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail précité.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-3, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02089_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

son encontre, doit lui profiter ; - la décision du 6 mai 2020 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion méconnaît l’article L. 1232-3 du code du travail dès lors que lors de l’entretien

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01152_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02110_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

; 3°) de mettre à la charge de la commune du Gosier la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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