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euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02480_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

500 euros chacun à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

la décharge de cette imposition et de ces intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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