Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01300_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D... la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 244 quater W du même code dans sa rédaction alors applicable : " I - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
une décision d'abrogation prise sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée du 4 décembre 2020 est illégale en ce qu'elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration par la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : / 1° assujetti non établi en France, tout
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt de la cour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
244 quater W du code général des impôts. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
244 quater B du code général des impôts et 49 septies F à N de l'annexe III du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
recherché si l'association pouvait être imposée sur le fondement du 4° b) de l'article 261 D du même code. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.
Source officiellePage 15 sur 228