-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.

A... et à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, au lieu de prendre les mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

J d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour de justice n° C-442/16 Florea Gusa contre Minister for Social Protection, Irlande, Attorney General du 20 décembre 2017 ; - le code

Il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent

L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles en ne tenant pas compte de ce classement sans suite ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 441

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L'article R. 4432-10 du même code ajoute que : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 (), la liste des organismes de toute nature représentés

de la modification n° 2 du règlement du lotissement par la délibération du 9 mars 2016 prise en méconnaissance de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ainsi que du droit de propriété et du droit

novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Elle précise également qu'elle n'entend pas formuler de conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.