Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des référés a rejeté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 2bis du même code ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il n’apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02587_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02300_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02758_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve du second alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à titre principal, sur le fondement de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, de réformer cette ordonnance du 6 mai 2025 en ce qu'elle a employé le terme de " fossé ", ce terme devant être
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 741-12 du code de justice administrative, d'une part et de l'article L. 761-1 du même code, d'autre part.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01571_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée, à la suppression de passages injurieux et diffamatoires contenus dans le mémoire en réplique en application des dispositions de l'article L.741-2 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée, à la suppression de passages injurieux et diffamatoires contenus dans le mémoire en réplique en application des dispositions de l'article L.741-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 741-8 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.422-1
Source officiellePage 15 sur 295