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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 210-6 du code de commerce, cette date est celle de sa constitution légale.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2008-1550 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article 117 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 153-21 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
210 A du code général des impôts ou de l'article 150-0 B du même code impliquant de ne tenir aucun compte d'une opération intercalaire d'apport ou de fusion.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de justice administrative (article 3).
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 ; - le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par ailleurs, il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 80 % prévue par les dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts. 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de la société Pizzarotti la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle s'est, enfin, vu infliger une amende en application de l'article 1759 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
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