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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, et, par son article 4, rejeté le surplus des conclusions d'appel de M. et Mme A portant sur les sommes regardées comme des bénéfices non commerciaux,.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue au 9° de l'article LP. 340-9 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le 3) de l'article 5 du SDREA de Bretagne définit la sous-priorité 9.5 qui peut être mise en œuvre en cas de demandes relevant de la même priorité 9 - " agrandissement et/ ou réunion d'exploitation " comme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En effet, les discordances constatées pour les montants respectifs de 3 905, 5 344 et 2 348 euros quant à " l'impôt sur les revenus soumis au barème " porté sur les avis d'imposition correspondent, pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’impôt : 5. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le silence ensuite conservé par la direction de la cohésion sociale du Morbihan ayant fait naître une décision implicite de refus de communication suivant les prévisions des articles R. 343-4 et R. 343
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officiellePage 15 sur 129