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Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01833_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01648_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le fait que ses quatre enfants demeurent dans son pays d'origine ne saurait être considéré comme un obstacle à la création

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00009_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01602_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’article R. 422-12 du même code dispose que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Or, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 312-2, L. 426-11 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les étrangers ressortissants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00440_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par suite, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01783_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04498_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01049_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01190_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03468_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02080_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00422_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02987_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne se conforme pas à l'avis défavorable du sous-préfet de Sartène ; - il méconnaît l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme dès lors notamment

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01063_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1 944 résultats pour « article L.421-3 du code des assurances. »

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