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Par une ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03433_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00882_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01958_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02943_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... faisait l’objet et mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00237_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

(…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02828_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03191_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

..) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...) ».

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00318_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02467_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02929_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02673_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00516_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 441-8 du même code, ne s'applique pas aux étrangers qui remplissent les conditions de séjour définies aux

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02231_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02597_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel