C ne remplissait pas les conditions prévues par l'article R. 5221-20 du code du travail pour l'obtention d'un titre de séjour " salarié ", ne justifie pas l'avoir avisé de sa relation avec une ressortissante

B A doit être regardé comme ayant été victime d'un accident médical non fautif ayant emporté des conséquences graves et anormales au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

L. 5221-5 du code du travail. " et aux termes de l'article L. 613-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.".

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

L. 421-5 (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale

B et Mme A, en qualité de représentants légaux de leur fille Mme D B, une somme de 5 000 euros ainsi qu'une rente annuelle de 3 400 euros, revalorisée par application de l'article L. 434-17 du code de

. 5221-2 du code du travail.

Article 2 : L'indemnité de 523 150,54 euros, qui a été mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux au profit des ayants droits de M.

L. 5221-5 du code du travail. () ". 3.

des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 611-1-3° et L. 611-3, ainsi que des articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail, est suffisamment motivé en droit.