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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés
3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu’un doute subsiste, ce doute profite au salarié. 5.Il ressort du témoignage du 14 décembre 2021 de Mme A...,
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Juge des référés
ORCA_24TL02347_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° RE/84/2023/1205 du 5 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
: (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création,
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail : « (…) /(…) /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives
DCA_21PA06600_20220926
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
DCA_21PA06596_20220926
DCA_24TL01479_20260224
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
Par suite, dès lors que l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie, le doute doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, bénéficier au salarié. 6.
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
L. 1233-4 du code du travail.
DCA_22BX03162_20240711
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
1231-7 du code civil.
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