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1 343 résultats pour « article l. 1235-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00589_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu’un doute subsiste, ce doute profite au salarié. 5.Il ressort du témoignage du 14 décembre 2021 de Mme A...,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02656_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, en vertu de l’article R. 1232-1 de ce code : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02347_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° RE/84/2023/1205 du 5 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En deuxième lieu, lorsque l'employeur sollicite, sur le fondement de l'article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

: (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail : « (…) /(…) /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier celles du 2° de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04986_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, dès lors que l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie, le doute doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, bénéficier au salarié. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle

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