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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
DCA_20LY02412_20220804
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions : (…) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 9.
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet
1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, auquel renvoie l'article 11 du décret du 5 mars 2008 mentionné au point 3 : " () Toute créance
Juge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme Meslier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
l’article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation de service public ne justifie
DCA_25BX00119_20251203
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
Elles n'emportent par ailleurs aucune modification du plan régional de transport, prévu par les dispositions de l'article R. 1241-16 du code des transport, du schéma de principe des lignes prévu à l'article
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
B C les services du rectorat l'attestation qui, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, doit être immédiatement délivrée C son employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail
DCA_24LY02729_20251009
9 octobre 2025
du 15 mars 2001 modifié ar le règlement (UE) n° 1244/2009 du arlement euro éen et du Conseil du 30 novembre 2009.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n’a pas été mise en œuvre ; - la décision méconnait l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
L. 1243-8 du code du travail alors même qu'elle a perçu un traitement dérogatoire à celui prévu à l'article R. 6152-416 du code de la santé publique ; c'est donc à bon droit que le juge des référés lui
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
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