L’article L. 423-14 du même code détermine la composition de cette commission.

L’article L. 423-14 du même code détermine la composition de cette commission.

vie commune avec son épouse, avec laquelle il est marié depuis plus d'un an ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Elle soutient que l'arrêté en litige en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d'existence, son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, au sens de l'article L. 423-23.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Si l’article L. 423-9 du même code dispose que « l’accès de l’enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7 », Mme A... n’a pas

B n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-2 ne peut qu’être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la préfète de l'Allier pouvait refuser sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et

L'arrêté attaqué vise et mentionne notamment les articles L. 423-22, L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

A sa majorité il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

sa situation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la