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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03452_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02116_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas usé de pouvoir de régularisation ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01779_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01720_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01347_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
dès lors que le préfet ne pouvait, en se fondant sur la décision du 15 novembre 2022, prendre à son encontre une décision l'assignant à résidence en faisant application des nouvelles dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01822_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00601_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01777_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02964_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01285_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01692_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01358_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02999_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00957_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, alors qu'elle n'était pas tenue de reprendre de manière détaillée les motifs de la décision litigieuse au regard des conditions fixées par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01921_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02473_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 15 sur 220