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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Services, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00273_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02920_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
5, 16, 17 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, par voie de conséquence, des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi que l'article 13, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A, représenté par Me Mindren, demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
libertés fondamentales ; - il méconnaît également l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 23 du pacte international relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01624_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 23 de cette convention : " Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : / 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représenté par Me Manna, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête d'appel, de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 octobre 2023, Mme B demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 mars 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00113_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En cinquième lieu, si Mme C soutient que les dispositions des articles 23 et 24 du règlement (UE) n° 604/2013, n'ont pas été respectées par l'arrêté de transfert attaqué, ces articles concernent les procédures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02312_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01148_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Les décisions () de la section du bureau () peuvent être déférées, selon le cas (), au président
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officiellePage 15 sur 2584