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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
sur les deux vices mentionnés au point 39. 42.
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
L. 161-25 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 42.
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
() ". 43.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 181-54 du même code : " Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1. / Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 42.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
4 du code de l'environnement ou la directive n° 2001/42/CE ; l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction desdits textes, est illégal ; - les capacités
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
S'y est ajoutée, au titre de l'année 2012, une amende, prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts, pour un montant total de 43 203 euros, pour absence de souscription, dans
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
Quant à l'article UA7 du règlement : 15.
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
C n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition mise à sa charge sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts. Sur les pénalités : 42.
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
Il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration.
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 4 août 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_24DA00240_20250403
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 43.
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