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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, ni la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, ni les dispositions de l'article L. 921-3 du
DCA_20TL20283_20220412
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La société Clinique Jules Verne est déchargée de l'obligation de payer la somme relative à l'acte n° ST 1227 du 5 avril 2011 et le titre de recette n° 2229053 du 31 décembre 2018
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 12.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret : « Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre
DCA_22NC00809_20230928
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
C, qui occupait au demeurant déjà la fonction de coordinateur culturel pour le compte de la commune, aurait dû être transféré à la ville de Givet sur le fondement de l'article L. 1224-3-1 du code du travail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
L. 1226-9 du code du travail ; - la procédure suivie est régulière ; - M.
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
L. 1225-37 du même code. (…) ».
5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Juge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00247_20220705
5 juillet 2022
il peut prétendre à compter du 1er septembre 2014, assortis des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
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