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800 résultats pour « articles l. 1221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En troisième lieu, ni la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, ni les dispositions de l'article L. 921-3 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En troisième lieu, ni la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, ni les dispositions de l'article L. 921-3 du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La société Clinique Jules Verne est déchargée de l'obligation de payer la somme relative à l'acte n° ST 1227 du 5 avril 2011 et le titre de recette n° 2229053 du 31 décembre 2018

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02120_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 12.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret : « Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00800_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C, qui occupait au demeurant déjà la fonction de coordinateur culturel pour le compte de la commune, aurait dû être transféré à la ville de Givet sur le fondement de l'article L. 1224-3-1 du code du travail

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01850_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 1226-9 du code du travail ; - la procédure suivie est régulière ; - M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 1225-37 du même code. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04971_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03578_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00247_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

il peut prétendre à compter du 1er septembre 2014, assortis des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle

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