CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
de ses préjudices patrimoniaux temporaires, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 3 910 euros au titre de ses frais divers, de 5 176,26 euros au titre de l’assistance par tierce personne à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
d’assistance permanente par une tierce personne, une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains professionnels futurs à verser à terme échu, sous déduction
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
A a présenté une demande de majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne le 20 décembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
des frais d'expertise ; - 1 262,05 euros au titre des frais de déplacement ; - 126 263,81 euros au titre de la perte de revenus ; - 66 024 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
D'abord hospitalisé au CHU de Bordeaux, l'enfant a ensuite été placé auprès d'une assistante familiale le 12 novembre.
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
d'un véhicule, une rente trimestrielle de 33 242,22 euros au titre du besoin futur d'assistance par une tierce personne et une rente mensuelle de 1 735 euros pour l'indemnisation des pertes de gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
des préjudices patrimoniaux permanents, la somme de 21 021 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation pour la période comprise entre le 22 avril 2022 et le 22 janvier 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
des dépenses de santé actuelles restées à sa charge (rollator et chaussons), 1 798,73 euros au titre des dépenses de santé futures, 15 974 euros au titre de l'assistance tierce personne jusqu'à la consolidation
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
d'enjoindre au directeur de cet établissement de procéder à la revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel auquel elle pouvait prétendre au titre
8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
de l'expertise du projet de licenciement économique de la société et 9 000 euros HT au titre de l'assistance des organisations syndicales ; 3°) de réduire à de plus juste proportions la durée et le
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
Il soutient que : - le tribunal a fait une juste appréciation de l'indemnité au titre de l'assistance par une tierce personne sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération pour la période durant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, la SARL Sud assistance voirie, représentée par Me Reina, conclut : 1°) à titre principal, à la confirmation du jugement du 8 janvier 2021 en tant qu'il a
7ème chambre
DCA_24PA02274_20260212
12 février 2026
Article 3 : L’Assistance publique hôpitaux de Paris versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
des frais futurs d'assistance de A C par une tierce personne et une provision d'un montant de 300 000 euros au titre des autres frais futurs.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le point 9 de l’arrêt comporte une erreur dans le calcul de l’indemnité due au titre de l’assistance temporaire par tierce personne, dont le montant doit s’établir à 27 128,23
Juge des référés
ORCA_22NC02484_20260423
23 avril 2026
respectivement une somme de 2 515,59 euros et 13 151,86 au titre du remboursement de ses débours et les a chacun condamné à verser à la caisse une somme de 557 euros au titre de l’indemnitaire forfaitaire
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, à hauteur de 2 000 euros au titre des souffrances endurées et à hauteur de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
fonctionnel temporaire, la somme de 4 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’agrément
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 15 sur 365