Et aux termes de l'article 2 de la même décision : " L'attribution d'une réduction d'ancienneté intervient sur décision du directeur général ou de son délégataire, après avis de la commission paritaire

administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation du préjudice subi lié aux erreurs commises par la commune dans la procédure d'attribution

314,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021 et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution

Enfin, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Le syndicat intercommunal à vocation unique Pailebot Miguel Caldentey a lancé un marché à procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre des travaux d'armement à flot du navire du

Sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2013 a été implicitement rejetée par une décision de l'administration née le 29 octobre 2019.

Sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2013 a été implicitement rejetée par une décision de l'administration née le 29 octobre 2019.

Il soutient que : -le directeur général d'une SAS est présumé disposer des pouvoirs les plus étendus et exercer ses attributions dans le secteur financier de l'entreprise, sauf s'il résulte des éléments

de la cotation 6.1 et de la décision initiale d'attribution de la cotation intervenue lors de la mutualisation des services le 1er octobre 2018, qui sont purement pécuniaires et que M.

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

centre de réadaptation professionnelle ou unité d'évaluation de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle et l'orientation professionnelle sociale professionnelle et d'autre part, l'attribution

demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution

l'acquisition de logements situés 1/14 place de Séoul et 6/28 rue Guilleminot, dans le 14ème arrondissement de Paris ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de retirer les décisions d'attribution

administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler le rejet de son offre par la communauté de communes de Rahin et Chérimont et la décision d'attribution

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution

Elle soutient que : -elle a respecté les critères d'attribution de la subvention portés à sa connaissance ; -le maire ne pouvait subordonner le versement d'une subvention votée par le conseil municipal

Si elle demande également à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler " la décision de l'ARCOM concernant l'attribution de la fréquence " 103.6 FM sur la zone de Sainte-Rose à Saint-Benoit

L'arrêté n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions dispose : " Le

Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des