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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution de son offre, en réparation du dommage causé par son éviction de la procédure d'attribution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
duquel elle a été placée en congé de maladie, et concrétisée notamment par la création du service de la vie associative, pour laquelle elle n’a pas été consultée, et la proposition d’un poste aux attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
décret du 17 avril 1989 susvisé : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
critère de la " valeur technique ", le règlement de la consultation ne permettait pas non plus de réduire la notation en raison d'éléments non prévus, tels que l'avantage donné aux références ou au siège
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00539_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente en ce que la délégation de signature trop large ne permet pas de déterminer les attributions accordées au secrétaire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pour statuer sur un litige indemnitaire né à la suite d'une décision d'exclusion qui, n'ayant pas été exercée en application d'une prérogative de puissance publique que la fédération tire de ses attributions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'Office 13 Habitat a proposé à la salariée trois postes de reclassement de catégorie supérieure, catégorie 2 niveau 1, correspondant à un poste de technicien fournisseur à la direction financière du siège
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de trois projets présentés au titre de l'année 2013 par la société Ecleo, les projets Gripen, pile à combustible Hycarus, et conception de la structure d'un siège
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place de la société D se sont déroulées dans des locaux situés au 17, avenue André Roussin à Marseille - 16ème arrondissement, lieu du siège
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
17 de l’arrêté du 4 août 2004 ; cet arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’en méconnaissance de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme n’a pas siégé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
représenter le ministre des armées et opposer la prescription quadriennale à sa demande ; - la ministre des armées ne peut opposer la prescription quadriennale que dans la limite précise de ses attributions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
communication des motifs de ladite décision ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le grief qui lui était fait d’avoir usurpé une identité qui n’était pas la sienne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
patrimoine communal ", que " les caractéristiques de l'opération sont de nature à améliorer nettement les conditions d'exploitation ", que " le projet vise également à rapprocher les parcelles des sièges
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le siège de cette unité, situé 2 rue Henri Capty à Orange, n'est pas situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00784_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01070_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C B, directeur des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet, notamment, de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officiellePage 15 sur 53