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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'ensemble des manquements de l'Etat à ses obligations en matière de prévention et de répression des troubles à la tranquillité et la sécurité publiques à Lyon et Villeurbanne, dans le délai le plus court possible
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ailleurs, la valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. / Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière. 7°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'épuration ne peut être connue qu'après l'écoulement d'une période d'une année à la suite du raccordement des habitations existantes et le projet de la SARL Midi Promotion Habitat " nécessiterait possiblement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
un extrait de celle qui a été adressée le même jour à la société Géophone Data, précisant que cette dernière avait reçu, le 13 janvier 2014, la somme de 35 000 euros sur un compte détenu à La Banque Postale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
ou à son extension géographique et qu'ils ne peuvent être amortis pendant le temps restant de la convention sans augmentation de prix manifestement excessive. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le dossier de demande de permis de construire de régularisation précise que le local vélo situé au rez-de-chaussée du bâtiment en litige disposera d'une superficie de 52,15 m², soit une augmentation de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
réintégré au résultat de l'exercice clos en 2019 comme une renonciation à recettes dès lors qu'il correspond à un excès de facturation qu'elle a accepté de prendre partiellement à sa charge ; - l'augmentation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le préfet a d'ailleurs informé les gestionnaires du camping, dans son courrier du 28 novembre 2018, qu'il leur était possible de scinder le camping en deux entités physiquement distinctes et dont l'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 2 716 258,04 euros hors taxes à parfaire, augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au I, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la société La Fennetrie ; - l'épandage du digestat nécessite un arrêté préfectoral complémentaire visant les tiers utilisateurs ; - les différentes modifications apportées à l’élevage, dont l’augmentation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire. () / Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu'à la dernière date possible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 1. du PADD, qui rappelle les principaux paramètres de son élaboration, indique qu'alors que la population de la commune d'Audenge a augmenté de 5 % par an entre 1996 et 2006, la municipalité choisit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Néanmoins, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
considéré que son état de santé ne s'était pas aggravé dès lors qu'elle justifie de préjudices nouveaux depuis le 1er septembre 2015 et jusqu'en 2022, et que ses traitements ont dû être modifiés et augmentés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des voitures et poids lourds sur la voie en litige, sont caractérisées, de même que la gêne liée à la difficulté à accéder à la route en raison de cette circulation, l'expert indique qu'il n'est pas possible
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
correspondant au navire " Team Seven II ", dès lors que : * alors même qu'ils l'ont autorisé à se porter acquéreur du Loup, ils ne l'ont informé que tardivement de ce que le transfert envisagé n'était pas possible
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